Infractions liées aux drogues - International Lawyers Associates

Infractions liées aux drogues

Si vous ou vos proches êtes détenus pour une infraction pénale, nous pouvons vous aider.

Les infractions liées aux drogues prévues par les dispositions réglementaires interditent la culture, la production, la vente, le transfert, la distribution, la cession et l’acquisition de stupéfiants.
L'achat ou la possession de stupéfiants ne constitue pas une infraction pénale, mais seulement une infraction administrative uniquement s'il est destiné à un usage personnel.

À la suite de l'entrée en vigueur de la loi 49/2006, et conformément à l'article 73, paragraphe 1a, du TU 309/1990, l'importation, l'exportation, l'achat, la réception et la possession de quantités non négligeables de substances stupéfiantes ou psychotropes doivent être considérés comme une infraction pénale. Plus précisément, la disposition réglementaire interdit la culture, la production, la vente, le transfert, la distribution, la cession et l'acquisition de stupéfiants.

La pratique du trafic et de la détention de substances stupéfiantes à des fins de trafic de drogue doit être considérée comme une infraction pénale, même si elle est effectuée à titre gratuit.

En ce qui concerne les délits liés aux drogues, la détention doit être comprise comme la disponibilité effective de la drogue.

Selon une jurisprudence bien établie, la quantité, la qualité et la composition de la substance, également en relation avec les revenus du détenteur et de sa famille, ainsi que la disponibilité par l'agent d'un équipement pour peser ou emballer les doses, peuvent être symptomatiques de la finalité du trafic.

L'art. 73 al. 1 règle tous les cas de détention de quantités non négligeables de stupéfiants pour le trafic de drogue, c'est-à-dire des quantités supérieures aux limites maximales indiquées par décret du Ministre de la Santé.

Les sanctions pour le trafic de drogue sont strictes, en effet, toute personne qui gère le trafic de drogue est punie d'une peine de prison de 6 à 20 ans et d'une amende comprise entre 26 000,00 € et 260 000,00 €.

Petit trafic.

Le cas prévu par l'art. 73, alinéa 5 du DPR n. 309 de 1990, constitue une hypothèse autonome de l'infraction dite de "petit trafic", caractérisée par une portée générale inférieure de l'activité du narcotrafiquant, ainsi que par une circulation réduite de biens, d'argent et de revenus.

Ce type d'infraction ne peut être reconnu que dans les cas de conduite criminelle offensive minimale, qui peut être déduite des données quantitatives et qualitatives.

Toutefois, en ce qui concerne les données qualitatives, la Cour suprême de Justice est d'avis que « dans le cas de la détention de quantités non significatives de stupéfiants, la typologie différente de la substance ne peut constituer en soi une raison suffisante pour exclure l'hypothèse d'une infraction mineure visée à l'art. 73 al. 5 ». (Cass. n. 48450 de 2016 ; Cass. n. 14882 de 2017 ; Cass. n. 29132 de 2017 ; Cass. n. 8243 de 2018).

Les sanctions prévues pour les infractions mineures sont plus légères que dans les cas de trafic de drogues en quantités non négligeables. En effet, elles prévoient un emprisonnement de 6 mois à 4 ans et une amende comprise entre 1 032,00 € et 10 320,00 €.

Usage personnel.

L'achat ou la possession de substances stupéfiantes ne constitue pas une infraction pénale, mais seulement une infraction administrative uniquement dans le cas d'un usage personnel .

Dans le système juridique italien, il n'existe pas de notion claire d'« usage personnel », mais le législateur a prévu une série de critères que le juge doit prendre en compte pour déterminer s'il y a ou non usage personnel. Les critères sont les suivants :

  1. la quantité et la qualité de la substance stupéfiante, si elles sont supérieures ou inférieures aux limites fixées dans les tableaux ministériels;
  2. les modalités de présentation ou de stockage de la substance.

Consommation de groupe.

La dénommée "consommation de groupe" de stupéfiants doit également être considérée comme usage personnel, et donc non pertinente pénalement, aussi bien en cas d'achat groupé qu'en cas de commande d'achat collectif par l'un des consommateurs, bien qu'elle complète l'infraction administrative sanctionnée par l'art. 75 du même décret présidentiel, chaque fois que :

  1. L'acheteur est l'un des participants ;
  2. L'achat est effectué dès le départ au nom des autres membres du groupe ;
  3. Dès le départ, l'identité des responsables et leur volonté manifeste d'acheter la substance par l'intermédiaire de l'un des partenaires est certaine, et ils contribuent tous financièrement à l'achat.

Pour que l'infraction administrative soit réputée commise, il faut absolument que les acquéreurs aient agi sur la base d'un mandat reçu des autres.

L'orientation jurisprudentielle consolidée considère que « l'achat et la détention de drogues destinées à la consommation personnelle qui sont effectués dès le départ pour le compte et dans l'intérêt d'autres personnes dont l'identité est certaine et dont l'intention de se procurer les substances pour leur propre consommation est manifeste ». (Cass. n. 37078 de 2007).

A cet égard, la Cour Suprême de Justice est d'avis que « pour constituer la co-détention finalisée à la consommation de drogues dans un groupe, il doit y avoir une preuve stricte que les drogues ont été acquises en commun, avec l'argent de tous les participants du groupe et en vue de leur consommation exclusive ». (Cass. n. 35682 de 2007).

Le système juridique italien prévoit l'intervention obligatoire d'un avocat, il est donc conseillé de consulter un avocat ou un défenseur expérimenté qui pourra élaborer la stratégie la plus appropriée au cas de la personne en question.

Si vous ou vos proches êtes détenus pour une infraction pénale, nous pouvons vous aider.

Nous pouvons vous représenter dans toute l'Italie.

Si vous ou un membre de votre famille êtes en arrêt en Italie ou ailleurs dans le monde, nous pouvons vous aider.

Contactez-nous

Envoyez-nous votre question en remplissant le formulaire et nous vous répondrons le plus tôt possible. En cas d'urgence, vous pouvez nous contacter directement via WhatsApp ou nous appeler par téléphone.

    Bravo, bon décret.
    • Estela Gracia Bertolotto
    5

    Résumé

    Les infractions liées aux drogues prévues par les dispositions réglementaires interditent la culture, la production, la vente, le transfert, la distribution, la cession et l’acquisition de stupéfiants.

    Envoi
    Avis des utilisateurs
    4 (1 Voter)


    fr_FRFrançais