L'article incostitutionnel - International Lawers Associates

L'article incostitutionnel

Frais juridiques

L'article incostitutionnel

L'article 73 du décret présidentiel 309/90 établit une peine minimale d'emprisonnement de huit ans au lieu de six.

La peine minimale de huit ans pour des infractions mineures dans le domaine des drogues est disproportionnée. Avec la sentence n. 40 déposée le 10/08/2019 (rapporteur Dr. Marta Cartabia), la Cour constitutionnelle a établi que l'art. 73, premier alinéa, du Texte Unique sur les drogues, est illégitime dans la mesure où il prévoit une peine minimale de huit ans d'emprisonnement au lieu de six ans.

En particulier, la Cour a estimé que la différence de quatre ans entre la peine minimale prévue pour le cas ordinaire (huit ans) et la peine maximale établie pour l'infraction mineure (quatre ans) constitue une anomalie de la peine qui contraste avec les principes d'égalité, de proportionnalité, de raisonnabilité (art. 3 de la Constitution) et le principe de la fonction réhabilitative de la peine (art. 27 de la Constitution).

La déclaration d'inconstitutionnalité fait suite à la demande urgente de la Cour, avec la sentence n. 179/17, au législateur de réparer la fracture qui sépare les sanctions pour les infractions mineures et non mineures, prévues, respectivement, dans les paragraphes 5 et 1 de l'art. 73 du décret présidentiel 309/90 ; cependant, cette invitation n'a pas été entendue et la Cour a donc considéré que son intervention est impossible pour corriger la disproportion déraisonnable, souvent informée par les juges du mérite et de la légitimité.

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