Mandat d'arrêt européen (MAE) - International Lawyers Associates

Mandat d'arrêt européen (MAE)

Si vous ou vos proches êtes détenus pour une infraction pénale, nous pouvons vous aider.

Le Mandat d'Arrêt Européen est, en substance, une forme d'extradition simplifiée, confiée aux autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne.
Le mandat d'arrêt européen est, par essence, une forme d'extradition simplifiée, confiée aux autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne.

Le MAE (mandat d'arrêt européen) est prévu par la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 mais n'est entré en vigueur dans le système juridique italien qu'en 2005. La raison de ce délai est que le système juridique italien offre plus de garanties que la norme des autres États membres.

La loi de 2005 définit le Mandat d'arrêt européen comme «une demande émanant d'une autorité judiciaire dans un État membre de l’UE en vue de l'arrestation d'une personne dans un autre État membre et de sa remise pour l’exercice de poursuites pénales ou l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté. »

Plusieurs conditions sont imposées par la loi, notamment : l'existence d'une décision de justice étrangère, qui doit consister en une décision de condamnation irrévocable ou en une ordonnance de protection signée par un juge et motivée. Une autre exigence est ce que l'on appelle double incrimination, qui prévoit que l'acte poursuivi est considéré comme une infraction dans les deux États membres.

La Cour de cassation italienne a jugé, dans la décision n. 41370 du 23 novembre 2010, que le MAE ne peut être exécuté lorsqu'une procédure pénale pour le même fait est en cours en Italie contre la personne recherchée par l'autorité judiciaire étrangère.

La procédure de remise passive

La procédure de remise se déroule en 3 étapes :

  1. L'ordre de l'autorité d'émission est communiqué à l'autorité d'exécution.
  2. Il est établi que l'autorité requérante peut exécuter le mandat ou le refuser.
  3. L'autorité judiciaire doit décider de la remise de la personne concernée, après qu'elle ait donné ou non son consentement.

Dans le cas où la personne recherchée ne consent pas à la remise, elle a le droit de se présenter devant l'autorité judiciaire d'exécution. La décision est soumise à la Cour d'appel italienne (dans le district duquel la personne concernée a sa résidence ou son domicile) qui évalue la demande et décide de refuser ou d'ordonner la remise, selon une procédure contradictoire. La décision doit être prise dans les 60 jours à compter de l'arrestation.

Lorsqu'elles exécutent un MAE, les autorités sont tenues de respecter les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies, tels que le droit à l'information, le droit de faire appel à un avocat et à un interprète, et à bénéficier d’une assistance juridique.

Il est recommandé que le défendeur soit assisté d'un avocat expérimenté dès le stade de la défense.

Raisons de rejeter l'ODE.

Un pays ne peut refuser de remettre la personne réclamée que si l'un des motifs de refus obligatoires suivants s'applique :

  • si la personne a déjà été jugée pour la même infraction (principe ne bis in idem);
  • si la personne object du mandat avait moins de 18 ans au moment où il a commis l'infraction ;
  • si l'infraction est couverte par une amnistie pour la loi italienne, lorsque l'État italien est compétent pour l'infraction ;
  • s'il existe un risque sérieux que la personne recherchée soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Sur ce dernier point, la Cour de Cassation Section VI, avec la sentence n. 23277 du 06 juin 2016 a précisé que « le motif de refus de remise lié au danger sérieux que la personne soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, nécessite une vérification, après avoir déterminé si, concrètement, un tel risque existe effectivement de la part de l'État membre ».

Recours.

La décision relative à l'exécution du MAE peut faire l'objet d'un recours devant la Cour de Cassation, qui suspend le décision de remise mais pas la mesure d'application d'une mesure conservatoire.

Le recours peut contenir non seulement des motifs de légitimité mais aussi des motifs de substance.

Si un mandat d'arrêt européen est émis, il est conseillé de contacter un avocat expérimenté dans ce domaine pour obtenir une assistance juridique appropriée.

Si vous ou vos proches êtes détenus pour une infraction pénale, nous pouvons vous aider.

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    Très explicatif, bon à lire et à apprendre.
    • Marco Lanner
    5

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    Le Mandat d'Arrêt Européen est, en substance, une forme d'extradition simplifiée, confiée aux autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne.

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